Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 1 janvier 1985 au 23 février 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur l'électricité locale (hors éclairage routier)
Résumé. Les habitants paient une taxe sur l'électricité qu'ils consomment dans la commune, sauf pour l'éclairage public, à 80 % du prix hors taxes si la puissance est ≤36 kVA, ou à 30 % si elle est entre 36 et 250 kVA.
La taxe est due par les usagers pour les quantités d'électricité consommée sur le territoire de la commune, à l'exception de celles qui concernent l'éclairage de la voirie nationale, départementale et communale et de ses dépendances.
Elle est assise :
Elle est assise :
- sur 80 p. 100 du montant total hors taxes de la facture d'électricité lorsque la fourniture est faite par le distributeur sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;
- et sur 30 p.