Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 1 janvier 1985 au 23 février 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe sur l'électricité des communes
Résumé. Les communes peuvent décider de taxer l'électricité de faible ou moyenne puissance, et si un syndicat de communes existe, il peut le faire pour les petites communes (moins de 2000 habitants) et le distributeur la collecte sans frais.
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance.
Lorsqu'il existe un syndicat de communes pour l'électricité, la taxe prévue à l'alinéa précédent peut être établie et perçue par ledit syndicat aux lieu et place des communes adhérentes dont la population agglomérée au chef-lieu est inférieure à 2000 habitants. Dans ce cas, lorsque les tarifs sont unifiés et la taxe correspondante fixée à un taux uniforme, celle-ci est recouvrée sans frais par le distributeur.
Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 1 janvier 1985 au 23 février 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxe sur l'électricité locale (hors éclairage routier)
Résumé. Les habitants paient une taxe sur l'électricité qu'ils consomment dans la commune, sauf pour l'éclairage public, à 80 % du prix hors taxes si la puissance est ≤36 kVA, ou à 30 % si elle est entre 36 et 250 kVA.
La taxe est due par les usagers pour les quantités d'électricité consommée sur le territoire de la commune, à l'exception de celles qui concernent l'éclairage de la voirie nationale, départementale et communale et de ses dépendances.
Elle est assise :
- sur 80 p. 100 du montant total hors taxes de la facture d'électricité lorsque la fourniture est faite par le distributeur sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;
- et sur 30 p.
100 dudit montant lorsque la fourniture est faite sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA.
Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 31 décembre 1986 au 23 février 1996
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Limite du taux de la taxe d'électricité
Résumé. La taxe d'électricité ne peut pas dépasser 8 % du prix, sauf si la commune a des frais d’électrification non couverts, alors elle peut l’augmenter.
Le taux de cette taxe ne peut dépasser 8 p. 100.
Les communes ou groupements de communes qui bénéficient à la date de promulgation de la loi de finances rectificative pour 1984 n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de la possibilité de dépasser le taux de 8 p. 100 conservent cette possibilité si elles peuvent justifier de charges d'électrification non couvertes par le taux maximum de la taxe mentionnée ci-dessus.
La taxe est recouvrée par le distributeur dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les communes ou groupements de communes qui, avant le 30 décembre 1984, bénéficiaient de la possibilité de dépasser le taux de 8 p. 100 peuvent majorer ce taux pour obtenir des ressources équivalentes à celles que leur procuraient, avant le 27 décembre 1969, la taxe sur l'électricité et les surtaxes ou majorations de tarifs.
Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 1 janvier 1985 au 23 février 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation aux conventions d'électricité
Résumé. Si une commune a signé un accord avant 1984 pour fournir de l'électricité à haute tension, l'accord reste valable tant que la puissance dépasse 250 kVA.
Par dérogation aux dispositions des articles
L. 233-1,
L. 233-2 et
L. 233-3 ci-dessus, dans les communes et les départements où des conventions ont été passées, avant le 5 décembre 1984, avec des entreprises fournies en courant à moyenne ou haute tension, ces conventions restent en vigueur dès lors que la fourniture de courant est faite sous une puissance souscrite supérieure à 250 kVA.