Article L232-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de perception des impôts par les communes
Résumé Les communes peuvent percevoir impôts, contributions et taxes quand la loi le prévoit.
Mots-clés : Fiscalité locale impôts collectivités
Les communes sont autorisées à percevoir les impôts, contributions et taxes dans les cas prévus par le code général des impôts.
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