Code des communes

Article L232-1

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Article L232-1

Les communes sont autorisées à percevoir les impôts, contributions et taxes dans les cas prévus par le

code général des impôts

.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Autorisation de perception des impôts par les communes

Résumé. Les communes peuvent percevoir impôts, contributions et taxes quand la loi le prévoit.

Les communes sont autorisées à percevoir les impôts, contributions et taxes dans les cas prévus par le code général des impôts.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance