Article L231-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recettes de la section de fonctionnement
Résumé Les recettes de la section de fonctionnement comprennent les impôts et d’autres revenus décrits aux articles L. 231‑5 et L. 231‑6.
Mots-clés : Finances publiques Recettes fiscales Recettes non fiscales Section de fonctionnement
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