Code des communes

Article L231-4

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Article L231-4

Les recettes de la section de fonctionnement

peuvent comprendre les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles

L. 231-5

(

Recettes fiscales de la section de fonctionnement

)

Art. L.231-5

Recettes fiscales de la section de fonctionnement

Il explique quelles taxes les communes peuvent collecter pour payer leurs dépenses, comme la taxe foncière, la taxe d'ordures, la taxe d'électricité, la taxe de séjour et les droits de port.

et

L. 231-6

(

Recettes non fiscales de la section de fonctionnement

)

Art. L.231-6

Recettes non fiscales de la section de fonctionnement

Les villes collectent de l'argent avec des frais pour les ordures, l'eau, les péages, les abattoirs, les parkings, et d'autres services publics

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recettes de la section de fonctionnement

Résumé. Les recettes de la section de fonctionnement comprennent les impôts et d’autres revenus décrits aux articles L. 231‑5 et L. 231‑6.

Les recettes de la section de fonctionnement

peuvent comprendre les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement) et L. 231-6 (Recettes non fiscales de la section de fonctionnement).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance