Article L231-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recettes de la section de fonctionnement
Résumé Les recettes de la section de fonctionnement comprennent les recettes fiscales et non fiscales décrites dans les articles L. 231-2 et L. 231-3.
Mots-clés : Recettes Fonctionnement Fiscalité Non fiscalité Administration locale
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