Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 13 mars 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunion des conseils à la demande du préfet de police
Résumé. Le préfet de police peut demander aux conseils de Paris et d'arrondissement de se réunir pour traiter des affaires qui lui appartiennent.
Le conseil de Paris et les conseils d'arrondissement sont réunis à la demande du préfet de police pour délibérer des affaires relevant de la compétence de celui-ci.