Code des communes

Article L184-16

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Article L184-16

Le conseil de Paris et les conseils d'arrondissement sont réunis à la demande du préfet de police pour délibérer des affaires relevant de la compétence de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mars 1983 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion des conseils à la demande du préfet de police

Résumé. Le préfet de police peut demander aux conseils de Paris et d'arrondissement de se réunir pour traiter des affaires qui lui appartiennent.

Le conseil de Paris et les conseils d'arrondissement sont réunis à la demande du préfet de police pour délibérer des affaires relevant de la compétence de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mars 1983 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte précise désormais que les conseils d'arrondissement sont également réunis, et non plus seulement le conseil de Paris.

Transféré depuis le dimanche 13 mars 1983

Ce numéro appartenait auparavant àRéunion du conseil de Paris à la demande du préfet de police

Source : Légifrance