Code des communes

Article L184-15

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Article L184-15

Le préfet de police, ou son représentant, a entrée au conseil de Paris et aux conseils d'arrondissement.

Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations relatives aux affaires relevant de sa compétence, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.

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Créé le 13 mars 1983 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation du préfet de police aux conseils de Paris

Résumé. Le préfet de police peut se rendre aux conseils de Paris et d'arrondissement pour écouter et aider aux décisions qui concernent son domaine, sauf pour régler ses comptes.

Le préfet de police, ou son représentant, a entrée au conseil de Paris et aux conseils d'arrondissement.

Il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations relatives aux affaires relevant de sa compétence, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mars 1983 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le préfet de police ou son représentant peut désormais assister aux délibérations des conseils d'arrondissement en plus du conseil de Paris.

Transféré depuis le dimanche 13 mars 1983

Ce numéro appartenait auparavant àParticipation du préfet de police au conseil de Paris

Source : Légifrance