Code des communes

Article L184-14

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Article L184-14

Le préfet de police est chargé, dans le domaine de sa compétence, de l'exécution des délibérations du conseil de Paris et le cas échéant, des conseils d'arrondissement.

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Créé le 13 mars 1983 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du préfet de police

Résumé. Le préfet de police doit mettre en œuvre les décisions prises par le conseil de Paris et, si besoin, par les conseils d'arrondissement.

Le préfet de police est chargé, dans le domaine de sa compétence, de l'exécution des délibérations du conseil de Paris et le cas échéant, des conseils d'arrondissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mars 1983 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La mention des conseils d'arrondissement a été ajoutée aux délibérations dont le préfet de police est chargé d'exécuter.

Transféré depuis le dimanche 13 mars 1983

Ce numéro appartenait auparavant àExécution des délibérations par le préfet de police

Source : Légifrance