Code des communes

Article L181-52

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Article L181-52

La commission locale est instituée par le représentant de l'Etat dans le département.

Celle-ci détermine, dans la décision institutive, le nombre des membres de la commission et nomme ses membres parmi les électeurs de la section ou, à défaut, parmi les plus imposés habitant la section.

La commission nomme dans son sein son président.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

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Commission locale : création et composition

Résumé. Le représentant de l'Etat crée la commission locale, choisit ses membres parmi les électeurs ou les plus imposés, et elle désigne son président.

La commission locale est instituée par le représentant de l'Etat dans le département.

Celle-ci détermine, dans la décision institutive, le nombre des membres de la commission et nomme ses membres parmi les électeurs de la section ou, à défaut, parmi les plus imposés habitant la section.

La commission nomme dans son sein son président.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le représentant de l'Etat dans le département remplace désormais l'autorité de surveillance pour instituer la commission locale.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àInstitution et composition de la commission locale

Source : Légifrance