Code des communes

Article L181-50

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Article L181-50

Les délibérations du conseil municipal relatives à une section ne sont exécutoires qu'après approbation du représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elles ont pour objet :

1° La perception des impôts mentionnés au a) 1° de l'

article L. 231-5

(

Recettes fiscales de la section de fonctionnement

)

Art. L.231-5

Recettes fiscales de la section de fonctionnement

Il explique quelles taxes les communes peuvent collecter pour payer leurs dépenses, comme la taxe foncière, la taxe d'ordures, la taxe d'électricité, la taxe de séjour et les droits de port.

frappant exclusivement la section ;

2° La modification des règles applicables à la jouissance des biens de la section dont les produits étaient jusqu'alors partagés entre les habitants ;

3° Le partage du patrimoine que la section possède individuellement avec d'autres propriétaires ;

4° L'acceptation ou le refus de dons et legs en faveur de la section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des décisions municipales sur la section après approbation de l'État

Résumé. Les décisions du conseil municipal concernant les impôts, la gestion des biens, le partage de patrimoine et les dons pour la section ne prennent effet qu'après l'approbation du représentant de l'État.

Les délibérations du conseil municipal relatives à une section ne sont exécutoires qu'après approbation du représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elles ont pour objet :

1° La perception des impôts mentionnés au a) 1° de l'article L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement) frappant exclusivement la section ;

2° La modification des règles applicables à la jouissance des biens de la section dont les produits étaient jusqu'alors partagés entre les habitants ;

3° Le partage du patrimoine que la section possède individuellement avec d'autres propriétaires ;

4° L'acceptation ou le refus de dons et legs en faveur de la section.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte remplace 'l'autorité de surveillance' par 'le représentant de l'Etat dans le département' pour l'approbation des délibérations du conseil municipal.

Source : Légifrance