Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du maire et du conseil municipal sur le patrimoine de la section de commune
Résumé. Le maire et le conseil municipal peuvent gérer et disposer du patrimoine de la section de commune, sauf droits acquis.
Le maire et le conseil municipal ont compétence pour administrer le patrimoine de la section de commune, et, sous réserve des droits acquis, pour en disposer.