Code des communes

Article L181-49

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Article L181-49

Le maire et le conseil municipal ont compétence pour administrer le patrimoine de la section de commune, et, sous réserve des droits acquis, pour en disposer.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Compétence du maire et du conseil municipal sur le patrimoine de la section de commune

Résumé. Le maire et le conseil municipal peuvent gérer et disposer du patrimoine de la section de commune, sauf droits acquis.

Le maire et le conseil municipal ont compétence pour administrer le patrimoine de la section de commune, et, sous réserve des droits acquis, pour en disposer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance