Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application aux biens d’une section de commune
Résumé. Ce texte dit que les règles de ce chapitre s’appliquent aux biens qui ne sont que dans une partie de la commune.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'administration des biens appartenant exclusivement à une section de commune.