Code des communes

Article L181-48

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Article L181-48

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'administration des biens appartenant exclusivement à une section de commune.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Application aux biens d’une section de commune

Résumé. Ce texte dit que les règles de ce chapitre s’appliquent aux biens qui ne sont que dans une partie de la commune.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'administration des biens appartenant exclusivement à une section de commune.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance