Code des communes

Article L181-35

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Article L181-35

Tous les ans, le maire présente au conseil municipal un rapport sur la marche et les résultats de l'ensemble de l'administration pendant l'année écoulée.

Sur la demande du conseil municipal, ce rapport est publié.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Rapport annuel du maire

Résumé. Chaque année, le maire rend compte de l'administration et le conseil peut demander sa publication.

Tous les ans, le maire présente au conseil municipal un rapport sur la marche et les résultats de l'ensemble de l'administration pendant l'année écoulée.

Sur la demande du conseil municipal, ce rapport est publié.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance