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Code des communes

Article L181-34

Créé le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir exclusif du maire sur les affaires communales

Résumé. Le maire gère tout seul les affaires de la commune, prépare et exécute les décisions sans l'aide du conseil municipal.
Le maire est chargé seul de l'administration des affaires communales, en tant que l'intervention du conseil municipal n'est pas requise.
Il prépare les décisions du conseil municipal.
Il est seul chargé de leur exécution.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour le maire d'alerter le conseil municipal en cas de délibération illégale et de saisir l'autorité de surveillance si le conseil persiste.

Le maire est chargé seul de l'administration des affaires communales, en tant que l'intervention du conseil municipal n'est pas requise.

Il prépare les décisions du conseil municipal.

Il est seul chargé de leur exécution.