Code des communes

Article L181-22

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Article L181-22

Le conseil municipal a le droit d'adresser au représentant de l'Etat dans le département des voeux sur les questions intéressant la commune ou certaines parties de la commune, ainsi que des réclamations sur l'administration de la commune.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

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Conseil municipal : droit d'adresser vœux et réclamations

Résumé. Le conseil municipal peut adresser des vœux et des réclamations au représentant de l'État sur les questions concernant la commune.

Le conseil municipal a le droit d'adresser au représentant de l'Etat dans le département des voeux sur les questions intéressant la commune ou certaines parties de la commune, ainsi que des réclamations sur l'administration de la commune.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le destinataire des voeux et réclamations du conseil municipal passe de l'autorité de surveillance au représentant de l'Etat dans le département.

Source : Légifrance