Code des communes

Article L181-21

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Article L181-21

Le conseil municipalpouvoirs de contrôle a le droit de s'assurer de l'exécution de ses décisions.

Il peut, à cet effet, exiger que le maire lui soumette les pièces et les comptes.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir de contrôle du conseil municipal

Résumé. Le conseil municipal peut demander au maire de lui fournir pièces et comptes pour vérifier l'exécution de ses décisions.

Le conseil municipalpouvoirs de contrôle a le droit de s'assurer de l'exécution de ses décisions.

Il peut, à cet effet, exiger que le maire lui soumette les pièces et les comptes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance