Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoir de contrôle du conseil municipal
Résumé. Le conseil municipal peut demander au maire de lui fournir pièces et comptes pour vérifier l'exécution de ses décisions.
Le conseil municipalpouvoirs de contrôle a le droit de s'assurer de l'exécution de ses décisions.
Il peut, à cet effet, exiger que le maire lui soumette les pièces et les comptes.
Il peut, à cet effet, exiger que le maire lui soumette les pièces et les comptes.