Code des communes

Article L173-5

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Article L173-5

Lorsque, de son fait, à l'expiration d'un délai de quatre mois après la création de l'ensemble urbain, le conseil de l'ensemble urbain, constitué dans les conditions prévues au 1°

de l'

article L. 173-2

(

Composition et fonctionnement du conseil de l'ensemble urbain

)

Art. L.173-2

Composition et fonctionnement du conseil de l'ensemble urbain

Le conseil qui dirige l'ensemble urbain est formé de neuf membres, choisis par les conseils municipaux et généraux, et ils restent en place jusqu’à la fin de leur mandat.

, n'a pas passé la convention mentionnée à l'

article L. 172-5

(

Participation du syndicat communautaire à l'aménagement de l'agglomération nouvelle

)

Art. L.172-5

Participation du syndicat communautaire à l'aménagement de l'agglomération nouvelle

Le comité du syndicat ou le conseil de la communauté doit décider de signer une convention pour réaliser les travaux nécessaires à l'agglomération nouvelle, sous réserve d'approbation si elle ne respecte pas la convention type.

, il cesse de plein droit d'exercer ses fonctions.

Il est remplacé par un conseil dont les membres sont désignés dans les conditions fixées au 2° de l'

article L. 173-2

(

Composition et fonctionnement du conseil de l'ensemble urbain

)

Art. L.173-2

Composition et fonctionnement du conseil de l'ensemble urbain

Le conseil qui dirige l'ensemble urbain est formé de neuf membres, choisis par les conseils municipaux et généraux, et ils restent en place jusqu’à la fin de leur mandat.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des fonctions du conseil si convention non adoptée

Résumé. Le conseil de l'ensemble urbain cesse d'exercer ses fonctions et est remplacé s'il n'a pas signé la convention dans les 4 mois suivant la création.

Lorsque, de son fait, à l'expiration d'un délai de quatre mois après la création de l'ensemble urbain, le conseil de l'ensemble urbain, constitué dans les conditions prévues au 1°

de l'article L. 173-2 (Composition et fonctionnement du conseil de l'ensemble urbain), n'a pas passé la convention mentionnée à l'article L. 172-5 (Participation du syndicat communautaire à l'aménagement de l'agglomération nouvelle), il cesse de plein droit d'exercer ses fonctions.

Il est remplacé par un conseil dont les membres sont désignés dans les conditions fixées au 2° de l'article L. 173-2 (Composition et fonctionnement du conseil de l'ensemble urbain).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance