Code des communes

Organisation, fonctionnement et compétences du syndicat communautaire d'aménagement

Article L172-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation du syndicat communautaire à l'aménagement de l'agglomération nouvelle

Résumé Le comité du syndicat ou le conseil de la communauté doit décider de signer une convention pour réaliser les travaux nécessaires à l'agglomération nouvelle, sous réserve d'approbation si elle ne respecte pas la convention type.
Mots-clés : urbanisme syndicat communautaire convention agglomération nouvelle administration municipale

Le comité du syndicat communautaire ou le conseil de la communauté urbaine dans le ressort duquel est située la zone d'agglomération nouvelle définie à l'article L. 171-7 ci-dessus est appelé à délibérer sur les modalités de sa participation à l'aménagement de l'agglomération nouvelle, notamment sur la passation d'une convention avec l'un des organismes mentionnés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, en vue de la réalisation des travaux et ouvrages incombant au syndicat ou à la communauté urbaine sur la zone susvisée et nécessaires à l'aménagement de l'agglomération nouvelle.
La convention ci-dessus mentionnée est soumise à approbation si elle n'est pas conforme à une convention type établie dans les conditions fixées par décret en conseil d'Etat.