Code des communes

Article L173-1

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Article L173-1

Sous les réserves prévues au présent chapitre, l'ensemble urbain mentionné à l'

article L. 171-8

(

Création provisoire d'un ensemble urbain

)

Art. L.171-8

Création provisoire d'un ensemble urbain

Quand les communes n'ont pas formé de syndicat ou de communauté urbaine dans les délais, la zone devient un ensemble urbain temporaire.

est soumis au régime juridique et administratif applicable aux communes.

(1) A été créé par le

décret n° 72-1109 du 11 décembre 1972

l'ensemble urbain : Le Vaudreuil.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Régime juridique des ensembles urbains

Résumé. Les ensembles urbains, comme Le Vaudreuil, sont traités comme des communes selon la loi.

Sous les réserves prévues au présent chapitre, l'ensemble urbain mentionné à l'article L. 171-8 (Création provisoire d'un ensemble urbain) est soumis au régime juridique et administratif applicable aux communes.

(1) A été créé par le décret n° 72-1109 du 11 décembre 1972 l'ensemble urbain : Le Vaudreuil.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance