Article L165-17
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Substitution de la communauté urbaine pour certaines compétences
Résumé La communauté urbaine peut gérer certaines missions à la place des communes, même si ces communes font aussi partie d’autres groupes, sans toucher aux pouvoirs des syndicats ou districts.
Mots-clés : urban community municipal cooperation local governance public services agglomeration
La communauté urbaine est également substituée pour l'exercice de ces seules compétences aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté.
Cette disposition ne modifie pas les attributions des syndicats de communes ou des districts intéressés ; elle ne modifie pas non plus le périmètre de l'agglomération dans laquelle ces établissements publics exercent leur compétence.
1 version