Code des communes

Article L165-7-2

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Article L165-7-2

Dans les cas de substitution de plein droit d'une communauté urbaine à un district, les communes qui n'ont pas désigné leurs représentants au conseil de communauté dans un délai de trente jours à compter de la création de la communauté sont représentées par leur maire jusqu'à ce qu'elles aient procédé à cette désignation. Le conseil de communauté est réputé complet.

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Créé le 31 décembre 1995 · Abrogé le 24 février 1996

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Substitution de plein droit d’une communauté urbaine à un district

Résumé. Quand une communauté urbaine remplace un district, les communes qui n’ont pas désigné leurs représentants au conseil de communauté dans les 30 jours sont représentées par leur maire, et le conseil est alors complet.

Dans les cas de substitution de plein droit d'une communauté urbaine à un district, les communes qui n'ont pas désigné leurs représentants au conseil de communauté dans un délai de trente jours à compter de la création de la communauté sont représentées par leur maire jusqu'à ce qu'elles aient procédé à cette désignation. Le conseil de communauté est réputé complet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance