Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 31 décembre 1995
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution de plein droit d’une communauté urbaine à un district
Résumé. Quand une communauté urbaine remplace un district, les communes qui n’ont pas désigné leurs représentants au conseil de communauté dans les 30 jours sont représentées par leur maire, et le conseil est alors complet.
Dans les cas de substitution de plein droit d'une communauté urbaine à un district, les communes qui n'ont pas désigné leurs représentants au conseil de communauté dans un délai de trente jours à compter de la création de la communauté sont représentées par leur maire jusqu'à ce qu'elles aient procédé à cette désignation. Le conseil de communauté est réputé complet.