Article L165-18
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution des districts ou syndicats après transfert de compétences à la communauté urbaine
Résumé Quand la communauté urbaine prend toutes les fonctions d’un district ou d’un syndicat, celui‑ci disparaît automatiquement, sauf accord spécial, et des décrets précisent comment le fermer.
Mots-clés : communauté urbaine district syndicat transfert de compétences dissolution liquidation décrets
Dans le cas où la totalité des attributions préalablement exercées par un district ou un syndicat sont transférées à la communauté urbaine, le district ou syndicat qui ne comprend pas de communes extérieures à la communauté se trouve dissous de plein droit. Il en va de même lorsque la communauté urbaine se substitue à un district préexistant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 165-7-1.
Sauf accord amiable et sous la réserve des droits des tiers, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les syndicats ou districts cessent leur activité et sont liquidés.
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