Code des communes

Article L165-18

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Article L165-18

Dans le cas où la totalité des attributions préalablement exercées par un district ou un syndicat sont transférées à la communauté urbaine, le district ou syndicat qui ne comprend pas de communes extérieures à la communauté se trouve dissous de plein droit. Il en va de même lorsque la communauté urbaine se substitue à un district préexistant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'

article L. 165-7-1

(

Substitution et exclusion de compétences

)

Art. L.165-7-1

Substitution et exclusion de compétences

Si la communauté urbaine est remplacée par un district, les communes peuvent retirer certaines tâches de la communauté, sauf quelques domaines, et le district est alors dissous.

.

Sauf accord amiable et sous la réserve des droits des tiers, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les syndicats ou districts cessent leur activité et sont liquidés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution des districts ou syndicats après transfert de compétences à la communauté urbaine

Résumé. Quand la communauté urbaine prend toutes les fonctions d’un district ou d’un syndicat, celui‑ci disparaît automatiquement, sauf accord spécial, et des décrets précisent comment le fermer.

Dans le cas où la totalité des attributions préalablement exercées par un district ou un syndicat sont transférées à la communauté urbaine, le district ou syndicat qui ne comprend pas de communes extérieures à la communauté se trouve dissous de plein droit. Il en va de même lorsque la communauté urbaine se substitue à un district préexistant dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 165-7-1 (Substitution et exclusion de compétences).

Sauf accord amiable et sous la réserve des droits des tiers, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les syndicats ou districts cessent leur activité et sont liquidés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire de dissolution automatique pour les districts ou syndicats lorsque la communauté urbaine se substitue à un district préexistant selon des modalités spécifiques.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance