Article L153-2
Abrogé depuis le 1988-01-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du maire délégué après fusion
Résumé Après fusion, le maire actuel devient maire délégué, puis le conseil municipal choisit un nouveau maire délégué parmi les conseillers de la section, surtout si la commune compte moins de 30 000 habitants.
Mots-clés : Administration locale Fusion de communes Maire délégué Conseil municipal
Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.
Toutefois, dans les communes ayant 30.000 habitants au plus, le maire délégué est choisi par les conseillers élus dans la section correspondante.
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