Code des communes

Article L142-4

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du classement d'une station

Résumé. Pour revoir le classement d'une station, on suit les mêmes règles que pour la première fois.
La révision du classement d'une station suit les mêmes formes que le classement.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V)

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

La révision du classement d'une station suit les mêmes formes que le classement.