Article L142-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classement des stations par décret
Résumé Le Conseil d'État décide de la classification des stations, soit à la demande des collectivités, soit d'office.
Mots-clés : décret classement stations Conseil d'État collectivités locales
Le classement des stations mentionnées aux articles précédents du présent titre est prononcé par un décret en Conseil d'Etat soit à la demande des collectivités locales intéressées,
soit d'office .
Article L142-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation des conseils municipaux pour le classement d’une station
Résumé Si aucune commune ne demande le classement d’une station, les conseils municipaux concernés doivent être consultés et décider de la proposition dans le trimestre suivant l’invitation.
Mots-clés : classement collectivités locales conseils municipaux décret station classée
Lorsque le classement n'est pas prononcé à la demande des collectivités locales intéressées, le ou les conseils municipaux des communes dont le territoire doit être compris en tout ou en partie dans la station classée sont obligatoirement consultés.
Ils doivent délibérer sur la proposition au cours du trimestre qui suit celui au cours duquel l'invitation leur en est faite.
Article L142-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classement après avis des conseils
Résumé On classe une station quand le conseil général et le conseil municipal sont d'accord.
Mots-clés : classement conseil municipal conseil général décision administrative
Le classement est prononcé après avis du conseil général et sur avis favorable du conseil municipal.
Article L142-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision du classement d'une station
Résumé Pour revoir le classement d'une station, on suit les mêmes règles que pour la première fois.
Mots-clés : classement révision stations
La révision du classement d'une station suit les mêmes formes que le classement.
