Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classement des stations par décret
Résumé. Le Conseil d'État décide de la classification des stations, soit à la demande des collectivités, soit d'office.
Le classement des stations mentionnées aux articles précédents du présent titre est prononcé par un décret en Conseil d'Etat soit à la demande des collectivités locales intéressées,
soit d'office .
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation des conseils municipaux pour le classement d’une station
Résumé. Si aucune commune ne demande le classement d’une station, les conseils municipaux concernés doivent être consultés et décider de la proposition dans le trimestre suivant l’invitation.
Lorsque le classement n'est pas prononcé à la demande des collectivités locales intéressées, le ou les conseils municipaux des communes dont le territoire doit être compris en tout ou en partie dans la station classée sont obligatoirement consultés.
Ils doivent délibérer sur la proposition au cours du trimestre qui suit celui au cours duquel l'invitation leur en est faite.
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classement après avis des conseils
Résumé. On classe une station quand le conseil général et le conseil municipal sont d'accord.
Le classement est prononcé après avis du conseil général et sur avis favorable du conseil municipal.
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision du classement d'une station
Résumé. Pour revoir le classement d'une station, on suit les mêmes règles que pour la première fois.
La révision du classement d'une station suit les mêmes formes que le classement.