Article L123-10
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affiliation des élus à l'assurance vieillesse du régime général
Résumé Les élus qui arrêtent leur travail pendant leur mandat et n'ont pas de pension d'un régime obligatoire sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
Mots-clés : Affiliation Assurance vieillesse Élus Sécurité sociale Régime général
Les élus visés à l'article L. 121-45 qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
Article L123-11
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Retraite par rente pour élus
Résumé Les élus qui reçoivent une indemnité peuvent se constituer une rente de retraite, payée à moitié par eux et à moitié par la commune, avec un plafond de cotisation fixé par décret.
Mots-clés : indemnité retraite cotisation élus collectivités
Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions, autres que ceux qui, en application des dispositions de l'article L. 121-45, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.
La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
Article L123-12
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Affiliation des élus à la retraite complémentaire
Résumé Les élus qui reçoivent une indemnité de fonction sont affiliés à un régime de retraite complémentaire et leurs pensions peuvent être cumulées avec d’autres pensions.
Mots-clés : retraite indemnité affiliation pensions collectivités publiques
Les élus qui reçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.
Article L123-13
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Cotisations des communes et des élus
Résumé Les communes et leurs élus doivent payer des cotisations sur les indemnités qu'ils reçoivent, c'est obligatoire.
Mots-clés : cotisations communes élus indemnités obligation
Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application des articles L. 123-10 à L. 123-12 sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions.
Les cotisations des communes, lorsqu'elles sont dues en application des dispositions qui précèdent, constituent pour celles-ci une dépense obligatoire.
Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.
