Article L123-12
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affiliation des élus à la retraite complémentaire
Résumé Les élus qui reçoivent une indemnité de fonction sont affiliés à un régime de retraite complémentaire et leurs pensions peuvent être cumulées avec d’autres pensions.
Mots-clés : retraite indemnité affiliation pensions collectivités publiques
Les élus qui reçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.
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