Article L123-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais des élus municipaux
Résumé Les maires, adjoints et conseillers municipaux peuvent récupérer les frais qu’ils dépensent pour leurs missions, comme les déplacements, dans la limite d’une indemnité journalière.
Mots-clés : remboursement frais maire adjoint conseiller municipal fonction publique indemnités journalières déplacements
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal,
de président et membre de délégation spéciale, donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe I.
Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais.
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