Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions municipales gratuites
Résumé. Les postes de maire, adjoint et conseiller municipal ne sont pas rémunérés.
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre,
les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
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