Code des communes

Article L236-5

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Article L236-5

Les conditions générales dans lesquelles les communes peuvent recourir à l'emprunt sont définies à l'

article L. 121-38

(

Approbation des décisions municipales importantes

)

Art. L.121-38

Approbation des décisions municipales importantes

Les conseils municipaux doivent demander l'approbation de l'autorité pour des décisions comme les emprunts, les garanties, les surtaxes, les droits de port, les salaires du personnel, les activités industrielles, les foires et marchés.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 mars 1982

Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions générales d'emprunt pour les communes

Résumé. Les communes doivent suivre les règles de l'article L. 121-38 pour pouvoir emprunter.

Les conditions générales dans lesquelles les communes peuvent recourir à l'emprunt sont définies à l'article L. 121-38 (Approbation des décisions municipales importantes).

Relations

cite

cite  CGI 138, 188, 158 3°, 157 3°, 43, 206 et 220cite  Décret 48-1653 1948-10-30cite  Loi 1871-08-10 art. 46, 29°

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àEmprunt des communes

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance