Les conditions générales dans lesquelles les communes peuvent recourir à l'emprunt sont définies à l'
article L. 121-38
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Approbation des décisions municipales importantes
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Art. L.121-38
Approbation des décisions municipales importantes
Les conseils municipaux doivent demander l'approbation de l'autorité pour des décisions comme les emprunts, les garanties, les surtaxes, les droits de port, les salaires du personnel, les activités industrielles, les foires et marchés.
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Conditions générales d'emprunt pour les communes
Résumé. Les communes doivent suivre les règles de l'article L. 121-38 pour pouvoir emprunter.
Les conditions générales dans lesquelles les communes peuvent recourir à l'emprunt sont définies à l'article L. 121-38 (Approbation des décisions municipales importantes)Art. L.121-38Approbation des décisions municipales importantesLes conseils municipaux doivent demander l'approbation de l'autorité pour des décisions comme les emprunts, les garanties, les surtaxes, les droits de port, les salaires du personnel, les activités industrielles, les foires et marchés..
Relations
cite
cite CGI 138, 188, 158 3°, 157 3°, 43, 206 et 220cite Décret 48-1653 1948-10-30cite Loi 1871-08-10 art. 46, 29°