Article L236-5
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions générales d'emprunt pour les communes
Résumé Les communes doivent suivre les règles de l'article L. 121-38 pour pouvoir emprunter.
Mots-clés : emprunt commune budget législation
Les conditions générales dans lesquelles les communes peuvent recourir à l'emprunt sont définies à l'article L. 121-38.
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