Article L236-5
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Emprunt des communes
Résumé Les communes peuvent emprunter, mais seulement si les règles des articles suivants sont respectées.
Mots-clés : Finances publiques Emprunt Communes Réglementation
Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions des articles suivants.
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