Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 3 mars 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Emprunt des communes
Résumé. Les communes peuvent emprunter, mais seulement si les règles des articles suivants sont respectées.
Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions des articles suivants.