Article L236-5
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions générales d'emprunt pour les communes
Résumé Les communes doivent suivre les règles de l'article L. 121-38 pour pouvoir emprunter.
Mots-clés : emprunt commune budget législation
Les conditions générales dans lesquelles les communes peuvent recourir à l'emprunt sont définies à l'article L. 121-38.
Article L236-9
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Conditions d’emprunt pour les établissements charitables communaux
Résumé Les établissements charitables communaux peuvent emprunter, mais il faut que le prêt soit approuvé par le conseil municipal et parfois par le préfet, surtout si le montant dépasse leurs revenus ou si le remboursement prend plus de douze ans.
Mots-clés : Emprunt Commune Charité Financement Autorisation préfectorale
Sans préjudice des dispositions de l'article 22 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et de l'article 22 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, les délibérations des commissions administratives des établissements charitables communaux qui concernent un emprunt sont exécutoires, sur avis conforme du conseil municipal :conditions de forme - lorsque la somme à emprunter ne dépasse pas, seule ou réunie au chiffre d'autres emprunts non encore remboursés, le montant des revenus ordinaires de l'établissement et que le remboursement doit être effectué dans le délai de douze années ;
- et sous réserve que, s'il s'agit de travaux quelconques à exécuter, le projet en ait été préalablement approuvé par l'autorité compétente.
Un arrêté préfectoral est nécessaire pour autoriser l'emprunt si la somme à emprunter, seule ou réunie aux emprunts antérieurs non encore remboursés, dépasse le chiffre des revenus ordinaires de l'établissement, ou si le remboursement doit être effectué dans un délai supérieur à douze années.
L'emprunt ne peut être autorisé que par arrêté motivé du préfet si l'avis du conseil municipal est défavorable.
L'emprunt ne peut être autorisé que par décret en Conseil d'Etat si la durée de remboursement dépasse trente ans.
