Code des communes

GARANTIES D'EMPRUNTS

Abrogé3 mars 1982
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Transféré3 mars 1982

Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des communes pour les emprunts

Résumé. Les communes peuvent garantir des prêts, mais seulement si les règles de l'article L. 121-38 sont respectées.

Les communes peuvent accorder leur garantie à des emprunts dans les conditions fixées au 2° de l'article L. 121-38 (Approbation des décisions municipales importantes).

Abrogé depuis le mercredi 3 mars 1982

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

GARANTIES D'EMPRUNTS
Article L236-13