Transféré3 mars 1982
Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie des communes pour les emprunts
Résumé. Les communes peuvent garantir des prêts, mais seulement si les règles de l'article L. 121-38 sont respectées.
Les communes peuvent accorder leur garantie à des emprunts dans les conditions fixées au 2° de l'article L. 121-38 (Approbation des décisions municipales importantes).
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