Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme, lorsque le principe de cet emprunt a été approuvé par l'autorité compétente pour en autoriser la réalisation, dans les formes requises pour cette autorisation elle-même.
Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.