Article L263-13
Abrogé depuis le 1985-12-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dotation forfaitaire des communes d'Ile-de-France en 1981-1982
Résumé En 1981, les villes d'Ile-de-France reçoivent une aide financière qui dépend de ce qu'elles ont reçu l'année précédente et d'un fonds spécial, et à partir de 1982, l'aide est calculée selon une règle précise.
Mots-clés : finances publiques dotation Ile-de-France communes fonds d'égalisation législation
Pour 1981, la dotation forfaitaire des communes et groupements de communes de la région Ile-de-France est égale au total de la part de l'attribution directement reçue en 1980 à ce titre et du versement du fonds d'égalisation des charges des communes majoré du taux de progression de la dotation forfaitaire de l'ensemble de ses bénéficiaires.
Pour 1982 et les années suivantes, la dotation forfaitaire de ces communes et groupements de communes est calculée dans les conditions définies à l'article L. 234-3.
Article L263-14
Abrogé depuis le 1985-12-03
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Répartition des ressources du fonds d'égalisation des charges
Résumé Le fonds d'égalisation des charges est partagé entre les communes d'Ile‑de‑France par un comité composé surtout de représentants des collectivités locales.
Mots-clés : fonds d'égalisation répartition des ressources Ile‑de‑France comité collectivités locales
Les ressources du fonds d'égalisation des charges sont réparties entre les communes de la région d'Ile-de-France par un comité composé en majorité de membres des assemblées des collectivités locales intéressées.
Article L263-15
Abrogé depuis le 1979-01-04
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Application des coefficients d'adaptation aux bases de prélèvement
Résumé On ajuste les bases de prélèvement entre les communes grâce aux coefficients d'adaptation de l'article 1607.
Mots-clés : Fiscalité locale Prélèvement Répartition Coefficients d'adaptation Code général des impôts
Article L263-16
Abrogé depuis le 1979-01-04
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Répartition des ressources du fonds d'égalisation des charges
Résumé Les communes reçoivent 50 % des fonds en fonction de leur nombre d’habitants.
Mots-clés : Finances publiques Fonds d'égalisation Répartition des ressources Communes
La répartition des ressources du fonds d'égalisation des charges est effectuée à concurrence de 50 p. 100
au prorata de la population.
Article L263-17
Abrogé depuis le 1985-12-03
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Ajout d'une population fictive dans les zones d'agglomération nouvelle
Résumé Dans les zones d'agglomération nouvelle, on compte une population fictive pour calculer les fonds communs et les subventions basées sur la démographie.
Mots-clés : Financement public Urbanisme Subventions Population Zones d'agglomération
Pour l'application de l'article précédent dans la zone d'agglomération nouvelle prévue à l'article L. 171-7, une population fictive est ajoutée, pour toute répartition de fonds communs et pour l'attribution de subventions de l'Etat soumises à un critère démographique, à la population de la zone.
