Article L255-3
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation du budget et application de l'article L212-9
Résumé Le budget doit d’abord être approuvé par l’autorité de contrôle, et les dépenses liées à la convention L172‑5 sont régies par l’article L212‑9.
Mots-clés : budget contrôle administratif syndicat d’aménagement convention
La première partie du budget est soumise à approbation expresse de l'autorité chargée du contrôle administratif et financier .
L'article L. 212-9 est applicable aux dépenses que le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine engage en exécution de la convention mentionnée à l'article L. 172-5.
Article L255-8
Abrogé depuis le 1979-01-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régime de la zone d'urbanisation pour la taxe sur les salaires
Résumé Dans la zone d'urbanisation, les règles de partage de la taxe sur les salaires sont les mêmes que pour les communes, et on ajoute une population fictive pour calculer les subventions.
Mots-clés : taxe sur les salaires urbanisme subventions population fictive communes
La zone prévue à l'article L. 171-7 est soumise au régime applicable aux communes en ce qui concerne les attributions et répartitions du versement représentatif de la taxe sur les salaires qui sont exclusivement perçues par le syndicat communautaire d'aménagement ou par la communauté urbaine.
Pour l'application des articles L. 234-6 à L. 234-11 et L. 234-16 à L. 234-19, pour toute répartition de fonds communs et pour l'attribution de subventions de l'Etat soumises à un critère démographique, il est ajouté à la population de la zone,
une population fictive.
