Abrogé4 janvier 1979
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime de la taxe sur les salaires pour les ensembles urbains
Résumé. Les ensembles urbains suivent les mêmes règles que les communes pour la taxe sur les salaires, et les articles L.255‑8 et L.263‑17 à 19 s’appliquent.
L'ensemble urbain est soumis au même régime que les communes en ce qui concerne les attributions et répartitions du versement représentatif de la taxe sur les salaires.
Les dispositions de l'article L. 255-8 et L. 263-17 à L. 263-19 sont applicables à l'ensemble urbain.
Les dispositions de l'article L. 255-8 et L. 263-17 à L. 263-19 sont applicables à l'ensemble urbain.
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