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Code des communes

Article L221-3

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'un tiers aux bureaux d'aide sociale

Résumé. Les communes doivent verser au moins un tiers des sommes reçues de l'impôt sur les spectacles aux bureaux d'aide sociale.
Les communes sont tenues de verser aux bureaux d'aide sociale une fraction au moins égale au tiers des sommes qu'elles reçoivent en application des articles L. 234-31 et L. 234-36

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 janvier 1979

Abrogé parLoi n°79-15 du 3 janvier 1979art. 26 (V) JORF 4 janvier 1979 p. 25

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mercredi 3 janvier 1979

Les communes sont tenues de verser aux bureaux d'aide sociale une fraction au moins égale au tiers des sommes qu'elles reçoivent en application des articles

L. 234-31

et

L. 234-36