Code des communes

Article L221-3

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Article L221-3

Les communes sont tenues de verser aux bureaux d'aide sociale une fraction au moins égale au tiers des sommes qu'elles reçoivent en application des articles

L. 234-31

(

Versement de l'impôt sur les spectacles aux communes

)

Art. L.234-31

Versement de l'impôt sur les spectacles aux communes

Le Trésor verse aux communes une partie de l'impôt provenant des films et des séances de télévision.

et

L. 234-36

(

Versement représentatif de l'impôt sur les spectacles aux communes (hors sports et jeux automatiques)

)

Art. L.234-36

Versement représentatif de l'impôt sur les spectacles aux communes (hors sports et jeux automatiques)

Le Trésor verse aux communes une partie de l'impôt sur les spectacles, mais pas pour les événements sportifs, les clubs de jeux ou les machines automatiques dans les lieux publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 4 janvier 1979

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'un tiers aux bureaux d'aide sociale

Résumé. Les communes doivent verser au moins un tiers des sommes reçues de l'impôt sur les spectacles aux bureaux d'aide sociale.

Les communes sont tenues de verser aux bureaux d'aide sociale une fraction au moins égale au tiers des sommes qu'elles reçoivent en application des articles L. 234-31 (Versement de l'impôt sur les spectacles aux communes) et L. 234-36 (Versement représentatif de l'impôt sur les spectacles aux communes (hors sports et jeux automatiques))

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mercredi 3 janvier 1979

Source : Légifrance