Article L221-3
Abrogé depuis le 1979-01-04
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement d'un tiers aux bureaux d'aide sociale
Résumé Les communes doivent verser au moins un tiers des sommes reçues de l'impôt sur les spectacles aux bureaux d'aide sociale.
Mots-clés : Finances communales Aide sociale Impôts locaux
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