Abrogé par Loi n°79-15 du 3 janvier 1979 - art. 26 (V) JORF 4 janvier 1979 p. 25
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 4 janvier 1979
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Versement d'un tiers aux bureaux d'aide sociale
Les communes sont tenues de verser aux bureaux d'aide sociale une fraction au moins égale au tiers des sommes qu'elles reçoivent en application des articles L. 234-31 (Versement de l'impôt sur les spectacles aux communes) et L. 234-36 (Versement représentatif de l'impôt sur les spectacles aux communes (hors sports et jeux automatiques))