Article L234-31
Abrogé depuis le 1979-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement de l'impôt sur les spectacles aux communes
Résumé Le Trésor verse aux communes une partie de l'impôt provenant des films et des séances de télévision.
Mots-clés : Fiscalité Communes Spectacles Cinéma Télévision
Il est mis à la charge du Trésor, au profit des communes, un versement représentatif de l'impôt sur les spectacles afférent aux exploitations cinématographiques et séances de télévision.
1 version