Article L234-36
Abrogé depuis le 1979-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement représentatif de l'impôt sur les spectacles aux communes (hors sports et jeux automatiques)
Résumé Le Trésor verse aux communes une partie de l'impôt sur les spectacles, mais pas pour les événements sportifs, les clubs de jeux ou les machines automatiques dans les lieux publics.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur les spectacles Finances publiques Communes Divertissement
Il est mis à la charge du Trésor, au profit des communes,
un versement représentatif de l'impôt sur les spectacles afférent aux spectacles, jeux et divertissements de toute nature,
à l'exception des réunions sportives, d'une part, des cercles et maisons de jeux ainsi que des appareils automatiques installés dans les lieux publics, d'autre part.
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