Abrogé3 mars 1982
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du budget sans budget antérieur
Résumé. Quand il n'y a pas de budget, l'autorité qui doit le régler le crée et informe les autorités fiscales avant le 1er mars.
Dans le cas où il n'y a aucun budget antérieurement voté, le budget est établi par l'autorité qualifiée pour le régler et les éléments d'imposition sont notifiés à l'autorité compétente avant le 1er mars.