Code des communes

Article L212-13

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Article L212-13

Dans le cas où il n'y a aucun budget antérieurement voté, le budget est établi par l'autorité qualifiée pour le régler et les éléments d'imposition sont notifiés à l'autorité compétente avant le 1er mars.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du budget sans budget antérieur

Résumé. Quand il n'y a pas de budget, l'autorité qui doit le régler le crée et informe les autorités fiscales avant le 1er mars.

Dans le cas où il n'y a aucun budget antérieurement voté, le budget est établi par l'autorité qualifiée pour le régler et les éléments d'imposition sont notifiés à l'autorité compétente avant le 1er mars.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance