Code des communes
Services communaux
Abrogé30 janvier 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Dispositions communes, aux régies, aux concessions et aux affermages
Abrogé30 janvier 1993Régies municipales
Abrogé23 juillet 1983Dispositions générales
Abrogé3 mars 1982Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Abrogé23 juillet 1983Concessions et affermages
Abrogé3 mars 1982Dispositions générales
Abrogé3 mars 1982Révision des contrats
Abrogé3 mars 1982Abrogé depuis le samedi 30 janvier 1993
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 29 janvier 1993
Services communaux
Dispositions communes, aux régies, aux concessions et aux affermages
Régies municipales
Concessions et affermages