Code des communes
Régies municipales
Abrogé23 juillet 1983
Abrogé depuis le samedi 23 juillet 1983
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 22 juillet 1983
Régies municipales
Dispositions générales
Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité