Code des communes
Concessions et affermages
Abrogé3 mars 1982
Abrogé depuis le mercredi 3 mars 1982
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982
Concessions et affermages
Dispositions générales
Révision des contrats
Abrogé depuis le mercredi 3 mars 1982
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982