Code des communes

Article L381-8

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Article L381-8

Un commissaire du Gouvernement designé par l'autorité qualifiée siège auprès du Conseil d'Administration des sociétés dont les collectivités locales possèdent plus de 50 p. 100 du capital social.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et, notamment, les pouvoirs du commissaire du Gouvernement.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 juillet 1983

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Nomination d'un commissaire du Gouvernement dans les sociétés à forte participation locale

Résumé. Un commissaire du Gouvernement est placé dans les sociétés où les collectivités locales possèdent plus de la moitié du capital, et ses pouvoirs sont définis par décret.

Un commissaire du Gouvernement designé par l'autorité qualifiée siège auprès du Conseil d'Administration des sociétés dont les collectivités locales possèdent plus de 50 p. 100 du capital social.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et, notamment, les pouvoirs du commissaire du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au jeudi 7 juillet 1983

En résumé. Le changement principal est le remplacement de 'l'autorité supérieure' par 'l'autorité qualifiée' pour la désignation du commissaire du Gouvernement.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance