Article L381-8
Abrogé depuis le 1983-07-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un commissaire du Gouvernement dans les sociétés à forte participation locale
Résumé Un commissaire du Gouvernement est placé dans les sociétés où les collectivités locales possèdent plus de la moitié du capital, et ses pouvoirs sont définis par décret.
Mots-clés : Gouvernement Collectivités locales Conseil d'administration Décret Participation
Un commissaire du Gouvernement designé par l'autorité qualifiée siège auprès du Conseil d'Administration des sociétés dont les collectivités locales possèdent plus de 50 p. 100 du capital social.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et, notamment, les pouvoirs du commissaire du Gouvernement.
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