Abrogé par LOI 83-597 1983-07-07 ART. 17 JORF 8 JUILLET 1983
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 juillet 1983
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Nomination d'un commissaire du Gouvernement dans les sociétés à forte participation locale
Un commissaire du Gouvernement designé par l'autorité qualifiée siège auprès du Conseil d'Administration des sociétés dont les collectivités locales possèdent plus de 50 p. 100 du capital social.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et, notamment, les pouvoirs du commissaire du Gouvernement.