Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Nomination du commissaire du Gouvernement
Lorsque la société exerce son activité dans le cadre d'un même département, les fonctions du commissaire du Gouvernement prévu à l'article L. 381-8 (Nomination d'un commissaire du Gouvernement dans les sociétés à forte participation locale) sont exercées par le préfet ou son représentant.
Dans les autres cas, le commissaire du Gouvernement est désigné par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés.