Code des communes

Article R*381-28

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Article R*381-28

Lorsque la société exerce son activité dans le cadre d'un même département, les fonctions du commissaire du Gouvernement prévu à l'

article L. 381-8

(

Nomination d'un commissaire du Gouvernement dans les sociétés à forte participation locale

)

Art. L.381-8

Nomination d'un commissaire du Gouvernement dans les sociétés à forte participation locale

Un commissaire du Gouvernement est placé dans les sociétés où les collectivités locales possèdent plus de la moitié du capital, et ses pouvoirs sont définis par décret.

sont exercées par le préfet ou son représentant.

Dans les autres cas, le commissaire du Gouvernement est désigné par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du commissaire du Gouvernement

Résumé. Quand une société opère dans un même département, le préfet ou son représentant joue le rôle de commissaire du Gouvernement ; sinon, le ministre de l'intérieur, l'économie ou les ministres concernés le désignent.

Lorsque la société exerce son activité dans le cadre d'un même département, les fonctions du commissaire du Gouvernement prévu à l'article L. 381-8 (Nomination d'un commissaire du Gouvernement dans les sociétés à forte participation locale) sont exercées par le préfet ou son représentant.

Dans les autres cas, le commissaire du Gouvernement est désigné par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance