Code des communes

Article R*381-29

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Article R*381-29

Le commissaire du Gouvernement qui siège auprès des organismes ou entreprises mentionnés à l'

article L. 381-8

(

Nomination d'un commissaire du Gouvernement dans les sociétés à forte participation locale

)

Art. L.381-8

Nomination d'un commissaire du Gouvernement dans les sociétés à forte participation locale

Un commissaire du Gouvernement est placé dans les sociétés où les collectivités locales possèdent plus de la moitié du capital, et ses pouvoirs sont définis par décret.

assiste avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

Il est convoqué aux séances de ces différents organismes dans les mêmes conditions que leurs membres.

Il reçoit copie du procès-verbal des séances et copie des délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale ainsi que des décisions prises par délégation de ce conseil ou de cette assemblée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commissaire du Gouvernement dans les sociétés publiques

Résumé. Le commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale, reçoit les procès‑verbaux et les décisions, et participe avec une voix consultative.

Le commissaire du Gouvernement qui siège auprès des organismes ou entreprises mentionnés à l'article L. 381-8 (Nomination d'un commissaire du Gouvernement dans les sociétés à forte participation locale) assiste avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

Il est convoqué aux séances de ces différents organismes dans les mêmes conditions que leurs membres.

Il reçoit copie du procès-verbal des séances et copie des délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale ainsi que des décisions prises par délégation de ce conseil ou de cette assemblée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance