Article L381-4
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inaliénabilité des titres de garantie du conseil d'administration
Résumé Les titres qui servent à garantir la gestion du conseil d'administration ne peuvent pas être vendus ou transférés, et les autres titres ne peuvent être vendus que si le conseil municipal décide, comme pour l'achat.
Mots-clés : Gestion municipale Titres Inaliénabilité Conseil d'administration Délibération municipale
Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénablesdéfinition.
L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L. 381-1 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal approuvée dans les mêmes conditions que la décision d'acquérir.
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