Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénablesdéfinition.
L'aliénation des autres titres mentionnés à l'
article L. 381-1
(
Acquisition d'actions ou obligations par les communes
)
Art. L.381-1
Acquisition d'actions ou obligations par les communes
Les communes peuvent, après décision du conseil municipal et l'approbation d'une autorité supérieure, acheter des actions ou obligations des sociétés qui gèrent leurs services, ou recevoir des actions en échange d'une redevance.
ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal approuvée dans les mêmes conditions que la décision d'acquérir.
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Inaliénabilité des titres de garantie du conseil d'administration
Résumé. Les titres qui servent à garantir la gestion du conseil d'administration ne peuvent pas être vendus ou transférés, et les autres titres ne peuvent être vendus que si le conseil municipal décide, comme pour l'achat.
Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénablesdéfinition.
L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L. 381-1 (Acquisition d'actions ou obligations par les communes)Art. L.381-1Acquisition d'actions ou obligations par les communesLes communes peuvent, après décision du conseil municipal et l'approbation d'une autorité supérieure, acheter des actions ou obligations des sociétés qui gèrent leurs services, ou recevoir des actions en échange d'une redevance. ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal approuvée dans les mêmes conditions que la décision d'acquérir.