Code des communes

Article L381-4

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Article L381-4

Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénablesdéfinition.

L'aliénation des autres titres mentionnés à l'

article L. 381-1

(

Acquisition d'actions ou obligations par les communes

)

Art. L.381-1

Acquisition d'actions ou obligations par les communes

Les communes peuvent, après décision du conseil municipal et l'approbation d'une autorité supérieure, acheter des actions ou obligations des sociétés qui gèrent leurs services, ou recevoir des actions en échange d'une redevance.

ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal approuvée dans les mêmes conditions que la décision d'acquérir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 mars 1982

Créé le 18 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inaliénabilité des titres de garantie du conseil d'administration

Résumé. Les titres qui servent à garantir la gestion du conseil d'administration ne peuvent pas être vendus ou transférés, et les autres titres ne peuvent être vendus que si le conseil municipal décide, comme pour l'achat.

Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénablesdéfinition.

L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L. 381-1 (Acquisition d'actions ou obligations par les communes) ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal approuvée dans les mêmes conditions que la décision d'acquérir.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance