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Code des communes

Article L381-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition d'actions par les communes

Résumé Les communes peuvent, via le conseil municipal, acheter des actions ou recevoir des actions d'apports des sociétés qui gèrent les services communaux.
Mots-clés : communes actions services communaux conseil municipal délibération

Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, soit acquérir des actions ou obligations des sociétés chargées d'exploiter les services communaux, soit recevoir à titre de redevance des actions d'apports émises par ces sociétés.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 3 mars 1982

Abrogé le vendredi 8 juillet 1983

Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal , soit acquérir des actions ou obligations des sociétés chargées d'exploiter les services communaux , soit recevoir à titre de redevance des actions d'apports émises par ces sociétés.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 18 mars 1977

Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 121-38 et à l'article L. 121-39, soit acquérir des actions ou obligations des sociétés chargées d'exploiter les services communaux mentionnés au 6° de l'article L. 121-38, soit recevoir à titre de redevance des actions d'apports émises par ces sociétés.

Ces délibérations sont soumises à l'approbation de l'autorité supérieure.