Article L381-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inaliénabilité des titres liés à la gestion du conseil d'administration
Résumé Les titres qui assurent la gestion du conseil d'administration ne peuvent pas être vendus, et les autres titres ne peuvent être vendus qu'après décision du conseil municipal.
Mots-clés : Gestion municipale Titres Alienation Conseil d'administration Législation
Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables.
L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L. 381-1 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.
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