Code des communes

Article L381-4

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Article L381-4

Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables.

L'aliénation des autres titres mentionnés à l'

article L. 381-1

(

Acquisition d'actions ou obligations par les communes

)

Art. L.381-1

Acquisition d'actions ou obligations par les communes

Les communes peuvent, après décision du conseil municipal et l'approbation d'une autorité supérieure, acheter des actions ou obligations des sociétés qui gèrent leurs services, ou recevoir des actions en échange d'une redevance.

ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inaliénabilité des titres liés à la gestion du conseil d'administration

Résumé. Les titres qui assurent la gestion du conseil d'administration ne peuvent pas être vendus, et les autres titres ne peuvent être vendus qu'après décision du conseil municipal.

Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables.

L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L. 381-1 (Acquisition d'actions ou obligations par les communes) ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'approbation nécessaire pour la délibération du conseil municipal concernant l'aliénation des titres, et corrige une faute d'orthographe dans le premier paragraphe.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àInaliénabilité des titres de garantie du conseil d'administration

Source : Légifrance